Amendement N° 287 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Goua, M. Bardy, Mme Povéda, Mme Capdevielle, M. Goasdoué, Mme Chabanne, M. Calmette, Mme Berger, Mme Le Dissez, Mme Langlade, Mme Le Houerou.
I. – Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivant :
« 21° bis Après le même alinéa du même II du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale en 2018 au montant moyen constaté en 2017 pour les communautés d'agglomération demeurant dans cette catégorie en 2018, majoré de 2,68 euros. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3
Exposé sommaire :
L'article 41 du présent projet de loi prévoit la création de nouvelles métropoles en 2018. Ainsi les communautés d'agglomération de Metz, Clermont-Ferrand, Orléans, Toulon et Tours pourraient voir le jour à cette date ce qui entrainerait une nouvelle diminution injustifiée de l'enveloppe dédiée à la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomérations.
En effet les simulations de ces modifications mettent en lumière un manque de 18 millions d'euros dans cette enveloppe en raison du décalage entre le montant moyen de 48, 08 euros de la catégorie et le montant moyen des CA devenues métropole qui est de 36 euros.
Cet amendement a pour objet de sécuriser le montant moyen pour les CA demeurant dans cette catégorie en 2018.
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