Amendement N° 2S (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. - Supprimer l'alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 16 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. - Supprimer l'alinéa 21.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 102.
Se justifie par son texte même.
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