Amendement N° 318 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 571 000 »
le montant :
« 615 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations, et comme l'a reconnu le gouvernement, les capacités financières de l'Afitf devraient être de 2,8 milliards d'euros.
C'est ce que confirme la Cour des comptes dans son référé du 10 juin 2016, « en ne retenant que les paiements correspondant aux engagements budgétaires déjà pris, ainsi que les paiements liés aux contrats de plan (État-Région) 2015‑2020, la trajectoire de dépenses de l'Afitf conduirait à une insuffisance cumulée de financement de 0,6 Md€ à l'horizon 2019 ».
De plus, la Cour ajoute que « en y ajoutant les paiements correspondants à des engagements nouveaux en matière d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et de transports collectifs, l'insuffisance de financement atteindrait 1,6 Md€ à ce même horizon ».
Ce constat est d'autant plus inquiétant que les émissions de Gaz à Effet de Serres (GES) liées aux transports connaissent une progression ininterrompue depuis 1990, ce qui en fait le premier secteur d'émission (28 %) en France, devant l'industrie, le résidentiel-tertiaire et l'agriculture. De plus, 90 % de ces émissions proviennent du transport routier comme le renseigne l'INSEE.
Pour respecter les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, et ce d'autant plus dans le contexte post-COP 21, mais aussi pour préserver la santé de nos concitoyens, il est primordial de doter l'Afitf des moyens financier adéquats pour poursuivre la transition écologique des mobilités.
Pour ce faire, cet amendement propose d'augmenter le plafond de la troisième ligne du tableau I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977, c'est à dire les recettes affectées à l'Afitf sur la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Cet amendement permet ainsi de dégager 44 millions d'euros supplémentaires au budget de l'Afitf.
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