Amendement N° 353 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF209 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Dalloz, M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises.
Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l'État, sans que le Trésor ait à le reverser à Bpifrance.
Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit l'État aurait été d'autant plus dégradé l'année prochaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.