Amendement N° 364 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Dalloz, M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire :
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.
Le présent amendement vise à supprimer cette intégration.
En effet, celle-ci n'apparaît pas pertinente, dès lors que ces fonds contribuent aujourd'hui à un mécanisme de péréquation territoriale. Leur diminution progressive conduit donc à remettre en cause cette péréquation, pénalisant les communes et groupements de communes défavorisés qui en bénéficient aujourd'hui.
Cet amendement, qui conduit simplement à modifier le taux d'évolution à appliquer sur le périmètre résiduel des « variables d'ajustement », n'induit ni diminution des ressources publiques, ni création ou aggravation d'une charge publique.
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