Amendement N° 394 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  reconduite »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 113.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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