Amendement N° 396 (Non soutenu)

L'article 43 du présent projet de loi étend en particulier à 8 ans la durée du régime de faveur pour les impatriés. Déjà très avantageux, le mécanisme de l'impatriation fiscale valable 5 années actuellement n'existe pourtant pas en Angleterre et en Allemagne, pays qui également sont en concurrence pour récupérer les actifs installés à Londres après le Brexit, but affiché de cette mesure.

C'est prendre la responsabilité d'en venir à une distorsion de l'égalité devant les charges publiques à un point dangereux, ce qui inquiète, à Gap ou même Neuilly-sur-Seine, notamment constitutionnellement.

Nous faisons ainsi part par notre amendement de la dangerosité de l'article 43, en particulier pour la stabilité juridique du régime des impatriés si le Conseil constitutionnel était saisi par un recours sérieusement argumenté et déposé dans un délai lui permettant de réellement en examiner le contenu. Arriver à de telles différences de traitement pour des situations sinon identiques en tout cas particulièrement proches nous apparaît arriver à une extrémité exposant à une censure constitutionnelle.

Avec la réforme proposée, la disproportion que prendrait l'avantage fiscal pour les personnes – de nationalité étrangère ou française – éligibles par rapport à l'ensemble des contribuables n'est pas que juridique mais également économique.

Entre sa création pour 2008 et 2016, le coût pour les finances publiques a déjà triplé (50 m€ en 2008 contre 156 m€ pour 2014) et le projet de loi propose d'à nouveau l'augmenter jusqu'à 85 millions d'euros, en régime de croisière d'ici 2026, comme nos débats l'ont évoqué en 1re lecture.

On peut s'inquiéter d'un mécanisme qui diminue substantiellement le taux marginal de certains contribuables aisés, en soulevant des interrogations finalement analogues à celles attachées aux actions gratuites : censé bénéficier à de jeunes cadres, le régime de l'impatriation peut comporter des effets pour les très hautes rémunérations finalement quasi inconnus, ou en tout cas mal quantifiés au moment du débat parlementaire. Dans le chiffrage proposé par le Gouvernement dans son étude d'impact, il n'est donné aucune répartition précise selon les déciles de revenus des impatriés ni d'évaluation par foyer de l'avantage fiscal accordé, selon l'actuel régime ou sa réforme proposée par cet article 43. On ne dispose pas plus d'éléments recensant les contribuables concernés par secteur d'activités (grands dirigeants de sociétés côtés, footballeurs professionnels…).

Pour l'avantage fiscal ainsi procuré, il n'a d'ailleurs pas été soumis au débat parlementaire de plafonnement ou d'autres modalités susceptibles de résorber les disparités parmi les bénéficiaires du mécanisme de l'impatriation fiscale.

C'est notamment pour ces raisons de transparence et d'équité fiscale que nous ne pouvons que proposer d'adopter la suppression de cet article 43 du projet de loi de finances 2017.