Amendement N° 403 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Galut, M. Vignal, M. Goldberg, M. Olivier Faure, M. Hammadi, Mme Orphé, Mme Buis, Mme Linkenheld, M. Cherki, M. Yves Daniel, Mme Olivier, M. Premat, M. Valax, Mme Guittet, M. Villaumé, M. Gille, M. Burroni, Mme Untermaier, M. Bays, Mme Rabin, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Ménard, M. Pouzol, M. Roig, Mme Martinel, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Molac, M. Arnaud Leroy, Mme Capdevielle, M. Terrasse, M. Lesage, M. Laurent Baumel, M. Juanico, Mme Le Dain, Mme Marcel, M. Aylagas, M. Dufau, Mme Got, Mme Filippetti, Mme Khirouni, Mme Tallard, M. Plisson, Mme Zanetti, M. Boudié, M. Prat, M. Alexis Bachelay, Mme Huillier, M. Alauzet, M. Grellier, M. Hanotin, M. Gauquelin, M. Liebgott, Mme Troallic, M. Joron, Mme Pane.
Projet de loi N° 4271 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017
Article 46 quinquies
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« I. – L'article 209 C du code général des impôts est ainsi établi :
« Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57 et du I de l'article 209, une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'une entreprise ou entité juridique, établie ou non en France, y conduit une activité consistant en la vente ou la fourniture de produits ou de services appartenant à cette personne morale ou que celle-ci a le droit d'utiliser, et que : »
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« du présent 2 ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 2 ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« que l'on peut raisonnablement considérer que l'activité de cette personne morale ou physique a pour objectif d'éluder ou d'atténuer l'impôt qui serait dû en France en évitant d'y déclarer un établissement stable de la personne morale mentionnée au »
les mots :
« qu'il existe des raisons sérieuses de considérer que l'activité de cette personne morale ou physique a pour objectif d'échapper à l'impôt qui serait dû en France ou d'atténuer son montant en application du ».
VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Peuvent notamment relever »
le mot :
« Relève ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois à la référence :
« 3 »
la référence :
« 2 ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« 1 ».
VIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
IX. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 2° ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots :
« des 2° et 3° du présent 3, lorsque le site physique ou »
les mots :
« du 2° du présent 2, lorsque le site ».
XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 2 »
la référence :
« 1 ».
XII. – En conséquence, au début de l'alinéa 19, substituer à la référence :
« 4 »
la référence :
« 3 ».
XIII. – En conséquence, au début de l'alinéa 20, substituer à la référence :
« 5 »
la référence :
« 4 ».
XIV. – En conséquence, au début de l'alinéa 21, substituer à la référence :
« 6 »
la référence :
« 5 ».
XV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« 2 et 3 »
les références :
« 1 et 2 ».
XVI. – Substituer aux alinéas 22 et 23 l'alinéa suivant :
« II. – Le I ne s'applique pas : »
XVII. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « les opérations menées avec les établissements stables ou les personnes morales ou physiques définies au 3 du I », les mots « les activités mentionnées aux 1 et 2 du même I ».
XVIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« notamment ».
XIX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« avec ces personnes ou établissements ».
XX. – En conséquence, après le mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« et si les activités mentionnées aux 1 et 2 du même I ne peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but est de contourner la législation fiscale française. »
XXI. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer à la référence :
« 4 »
la référence :
« 3 ».
XXII. – . En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 30 les trois alinéas suivants :
« IV. – Le présent article ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et du b de l'article 1729 du présent code.
« V. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis lorsque le vendeur ou le fournisseur du bien ou de la prestation est domicilié en France.
« VI. – Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cadre d'une vérification de comptabilité, sur décision de l'administration d'opposer au contribuable la présomption prévue au présent article. »
Exposé sommaire :
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :
- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;
- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;
- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;
- d'aligner la clause de sauvegarde relative aux investissements intra-UE sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts ;
- de préciser que l'application de ce nouveau dispositif ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de répression de l'abus de droit définie à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ni à l'application des majorations prévues au b de l'article 1729 du CGI ;
- de fusionner les deux nouveaux articles du CGI (article 209 C applicable en cas de vente de biens et services et article 209 D spécifique aux plateformes de mise en relation par voie électronique) en un seul régime ;
- et enfin de prévoir que le régime de présomption s'applique uniquement dans le cadre du contrôle fiscal, à l'initiative de l'administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.