Amendement N° 404 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Cherki.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le projet de loi de finances tel que prévu par le gouvernement et assurer une contribution soutenable des collectivités au FPIC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.