Amendement N° 423 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF139 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ;
« 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
« b) Le VIII est abrogé.
« III. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I à III est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi et à substituer à ce dispositif un véritable allègement de charges, en supprimant l'intégralité des cotisations patronales familiales.
Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne des déclarations du Président de la République, tout d'abord dans le cadre du Pacte de Responsabilité, puis lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014, au cours de laquelle il annonçait : « « Nous allons faire le CICE pendant trois ans (...) ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l'allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes ».
Cette promesse a été réitérée en janvier 2016, le chef de l'État y trouvant trois avantages : cela donnerait davantage de « clarté » pour les entreprises, pérenniserait un dispositif « de manière à ce qu'il n'y ait pas de doutes » sur son existence et permettrait « la généralisation » de l'allègement du coût du travail « à l'ensemble des activités du pays ».
Toutefois, François Hollande a abandonné cette promesse, préférant lui substituer une amplification du CICE, dont l'impact budgétaire ne se fera sentir qu'en 2018.
C'est pourquoi le présent amendement propose de mettre en œuvre la promesse de François Hollande dès 2017, en remplaçant l'augmentation du CICE par une baisse de charges massive, lisible et simple, qui s'appliquera à tous les employeurs sans distinction.
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