Amendement N° 433 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 187 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Degallaix.
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le contribuable peut mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d'un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germe correspondant au crédit d'impôt auquel il aura droit après la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à l'année civile concernée.
« Par dérogation au dernier alinéa du 4 et sous réserve que l'attestation par l'établissement de crédit concerné de ces cessions ou subrogations à son profit soit jointe par le contribuable à sa déclaration d'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt qui est calculé lors de la liquidation de l'impôt est restitué à due concurrence du montant mobilisé auprès de l'établissement de crédit concerné et dans la limite du montant total du crédit d'impôt. Dans cette hypothèse, le contribuable reste responsable de toutes ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt ne peut plus être imputé à hauteur du montant mobilisé sur son impôt sur le revenu. Le solde du crédit d'impôt qui n'aurait pas à être restitué à l'établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions visées au dernier alinéa du 4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le crédit d'impôt relatif aux services à la personne puisse donner lieu à une créance exigible immédiatement, évitant aux familles les plus modestes de faire une avance de trésorerie.
En effet, le mécanisme du crédit d'impôt pour les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP) ne permet pas de leur éviter l'avance de trésorerie dont la période d'effets peut atteindre dix-huit mois.
Or, une application immédiate du bénéfice du crédit d'impôt répond à cet inconvénient, en allant dans le sens de l'accès aux services au plus grand nombre de Français dont les foyers les plus modestes, mais également dans le sens de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre le travail non déclaré. En favorisant le recours à la consommation de SAP par les familles, notamment lorsque les deux parents travaillent, une telle mesure participe en outre à l'amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Ainsi, le présent amendement permettrait, à coût constant pour l'État, de simplifier la consommation de SAP, tout en :
- relançant la consommation ;
- répondant aux besoins de SAP de la part des ménages, libérés de la contingence de l'avance sur consommation ;
- soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux à revenus modestes ;
- activant par la consommation un levier de croissance d'activité et de création d'emplois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.