Amendement N° 438 (Non soutenu)

La situation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est aujourd'hui très préoccupante et évoluera à court terme vers une situation catastrophique, si rien n'est fait pour restaurer ses ressources propres.

Cette situation date de 2009, année de la rationalisation du fonctionnement des chambres de métiers et de la rénovation du statut de leur personnel, rendue obligatoire par la mise en cohérence avec le statut de la fonction publique. Ces modifications sont à la source des premiers déficits constatés.

Depuis cette date, le déficit d'exploitation n'a pu être couvert que par des résultats financiers, des résultats exceptionnels (vente d'actifs, …) et des efforts considérables de gestion (un coût de fonctions supports inférieurs à 10 % des dépenses). Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le résultat net agrégé sera négatif en 2015 et 2016.

L'évolution du résultat d'exploitation agrégé de l'ensemble du réseau fait ainsi apparaitre un déficit d'exploitation structurel, qui ne pourra pas être résorbé en dépit de ces importants et nombreux efforts de gestion. 20072008200920102011201220132014

Résultat d'exploitation

M€

7,0

5,0

-6,6

-17,4

-21,8

-30,6

-24,6

-23,4

Source DGE (Direction Générale des Entreprises).Les données complètes ne sont pas encore complètement connues pour 2015 et 2016, mais la situation continue de se dégrader.

Cette situation déjà très problématique, s'est aggravée en 2015 du fait d'une erreur d'évaluation des ressources du réseau par le Ministère des finances dans le PLF 2014, entraînant un sur-prélèvement de 17M€.

Aujourd'hui, les ressources annuelles sont plus que jamais insuffisantes pour couvrir les dépenses, et le réseau ne dispose plus d'aucune réserve, comme l'a démontré la faiblesse des remontées lors du prélèvement dans les fonds de roulement réalisé par les Préfets en 2014 (13 M€ seulement pour l'ensemble du réseau).

Si le plafond des ressources fiscales du réseau des CMA est maintenu à un niveau insuffisant, les chambres de métiers et de l'artisanat n'auront pas d'autres choix que de réduire leurs dépenses de 30 M€ par an pour équilibrer leurs résultats d'exploitation.

Cela signifie clairement que ces économies nécessiteraient l'obligation de procéder à des licenciements dans les services opérationnels de conseil aux entreprises et de formation des apprentis, soit six cents emplois dans les chambres de métiers et de l'artisanat, dont la moitié dans les CFA, avec pour conséquence la suppression de plus de 7000 places d'apprentissage.

Il est par conséquent proposé par cet amendement un premier rattrapage de 17 M€ correspondant au sur prélèvement de 2014.