Amendement N° 440 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Rédiger ainsi l'alinéa 58 :
« III. – À la seconde phrase du 1° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et 2017 ». »
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM. Le fonds national des aides à la pierre a été mis en place pour assurer la pérennité et garantir, à travers une méthodologie partenariale, une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.
Le principe retenu l'an dernier était celui d'un financement paritaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux.
Pourtant, le projet de loi de finances prévoit d'abaisser la contribution de l'État pour 2017 à 200 millions d'euros alors que celle des bailleurs sociaux serait maintenue à 270 millions.
Le présent amendement ne remet pas en cause cette répartition mais limite la portée du texte à l'année 2017, afin que le sujet puisse être rediscuté pour 2018 et les années suivantes.
En effet, la rédaction proposée par le Gouvernement qui indique que « à compter de 2017 », la contribution des bailleurs sera de 270 millions d'euros, risquerait d'avoir pour effet de limiter les possibilités, pour les parlementaires, de proposer une modification de ce montant, si besoin était, pour les années à venir.
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