Amendement N° 441 (Retiré)

Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, a pour objet de permettre à certaines collectivités locales de supprimer les mécanismes d'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux. Ces allègements permettent de produire des logements à bas niveau de loyers et d'améliorer le service rendu aux locataires dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Ils ont été consentis historiquement par l'État qui préférait ce mode de financement à des subventions.

Les défenseurs de cet article font valoir que ces allègements, à l'origine entièrement compensés par l'État aux collectivités territoriales qui perçoivent la TFPB, ont vu leurs conditions de compensation par l'État se dégrader dans le temps.

Très concrètement, la suppression de l'exonération de TFPB pour les logements locatifs sociaux fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment.

La suppression de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) représente quant à elle plus de 200 millions d'euros par an, et mettra un terme aux actions des organismes Hlm en faveur des quartiers en difficulté (médiation et sécurisation des immeubles pour assurer la tranquillité résidentielle, renforcement de la présence humaine auprès des locataires, chantiers d'insertion par l'économique au bénéfice des jeunes, traitement en temps réel du vandalisme et des dysfonctionnements des équipements, accompagnement social des locataires en difficulté, sensibilisation des locataires à la maîtrise des charges et aux enjeux environnementaux).

Les locataires du secteur du logement social sont ainsi les victimes et les otages d'une relation financière conflictuelle entre l'État et des collectivités locales.

Le présent amendement propose de supprimer cet article afin de garantir le niveau de production et les actions de gestion de proximité en faveur des habitants des quartiers.