Amendement N° 481 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Santais.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Au 3° duc du 1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dans la limite d'un plafond de dépenses par type d'équipement, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ».
Exposé sommaire :
Des abus sont constatés sur le terrain avec des chauffe-eau thermodynamiques vendus à des prix proches du plafond du crédit d'impôt (16 000 euros) tandis que le prix catalogue de ces équipements est situé entre 2 000 et 4 000 €, économie de plusieurs dizaines de millions d'euros en 2017 pour le CITE. L'augmentation du coût facturé du chauffe-eau thermodynamique par rapport à son prix réel, permet de faire bénéficier du CITE des matériels qui sont exclus du CITE ceux-ci étant sous facturés par ailleurs. Cette mesure consiste à ramener un minimum d'équité fiscale entre filières EnR. Les dépenses sont déjà plafonnées pour les équipements de production de chaleur solaire (chauffe-eau) depuis 2008. Une note de l'ADEME montre que le Kwh EnR économisé est 3 fois plus subventionné dans le chauffe-eau thermodynamique que dans le chauffe-eau solaire
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