Amendement N° 497 (Adopté)

La montée en charge de la déclaration sociale nominative (DSN) se poursuit de manière rapide et cette substitutions aux formalités déclaratives actuelles est perçue comme très positive par les entreprises. Près d'un million d'entreprises employant 17 millions de salariés sont déjà passées à la DSN et celle-ci sera généralisée à l'ensemble des entreprises à compter de janvier 2017, en remplacement de l'ensemble des déclarations adressées en premier lieu aux organismes de sécurité sociale.

Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur cette déclaration pour mettre en œuvre le prélèvement à la source dans des conditions optimales à compter de 2018, ce qui conduit à modifier l'ordre selon lequel la DSN se substitue à l'ensemble des déclarations existantes.

Ainsi, le présent article prévoit que la DSN permettra de réaliser dès 2018 la déclaration fiscale nouvellement créée à l'article 87‑0-A du code général des impôts pour déclarer le montant prélevé à la source par les employeurs. Afin d'assurer la mise en œuvre de cette obligation dans un délai aussi bref, il est indispensable de disposer de suffisamment de souplesse dans le calendrier de généralisation de la DSN.

Le présent amendement propose de tenir compte de l'inscription de cette nouvelle déclaration parmi celles obligatoirement substituées par la DSN en donnant par conséquent au pouvoir réglementaire la possibilité d'adapter le calendrier de substitution de la DSN pour les autres déclarations dont la suppression est initialement prévue à titre obligatoire dès 2017. Il s'agit notamment de pouvoir décaler la prise en compte de certaines déclarations particulières (intermittents, salariés dont le contrat commence et s'achève au cours d'un même mois) afin que leur substitution par la DSN coïncide avec les travaux du prélèvement à la source.