Déposé le 16 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 401 182 427 369
A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 108 834 108 834
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 292 348 318 536
Recettes non fiscales ............................................................................ 14 505
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... 306 853 318 536
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne ...................... 63 064
Montants nets pour le budget général ............................................. 243 789 318 536- 74 747
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ......... 3 930 3 930
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours ................................................................................. 247 719 322 466
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 2 135 2 135 0
Publications officielles et information administrative ..................... 192 177+ 15
Totaux pour les budgets annexes .................................................... 2 328 2 312+ 15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 53 53
Publications officielles et information administrative ...........................»»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 2 381 2 366 15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale .......................................................... 76 804 76 143+ 662
Comptes de concours financiers ........................................................ 127 225 126 893+ 331
Comptes de commerce (solde) ..........................................................xx + 4 360
Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................xx + 59
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx + 5 412
Solde général .......................................................xx - 69 320
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes115,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)2,4
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer69,3
Autres besoins de trésorerie0,9
Total185,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants- 5,1
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État1,0
Autres ressources de trésorerie4,5
Total185,4
Le présent amendement a pour objet de traduire les votes de la seconde délibération et notamment la suppression de l'amendement n°464 qui minorait les ressources affectées au FNAL. Cela traduit donc une amélioration du solde de 116 M€, conduisant à un solde de -69,3 Md€.
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