Amendement N° 4S (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 16 décembre 2016 par : le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :  (En millions d'euros*)

RESSOURCESCHARGESSOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 401 182 427 369

A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 108 834 108 834

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 292 348 318 536

Recettes non fiscales ............................................................................ 14 505

Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... 306 853 318 536

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

    collectivités territoriales et de l'Union européenne ...................... 63 064

Montants nets pour le budget général ............................................. 243 789 318 536-  74 747

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ......... 3 930 3 930

Montants nets pour le budget général, y compris

 fonds de concours ................................................................................. 247 719 322 466

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 2 135 2 135  0

Publications officielles et information administrative .....................  192  177+  15

Totaux pour les budgets annexes .................................................... 2 328 2 312+  15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens .............................................................  53  53

Publications officielles et information administrative ...........................»»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 2 381 2 366  15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale .......................................................... 76 804 76 143+  662

Comptes de concours financiers ........................................................ 127 225 126 893+  331

Comptes de commerce (solde) ..........................................................xx + 4 360

Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................xx +  59

Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx + 5 412

Solde général .......................................................xx - 69 320

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes115,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale112,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)2,4

Amortissement des autres dettes-

Déficit à financer69,3

Autres besoins de trésorerie0,9

Total185,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement-

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-

Variation des dépôts des correspondants- 5,1

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État1,0

Autres ressources de trésorerie4,5

Total185,4

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de traduire les votes de la seconde délibération et notamment la suppression de l'amendement n°464 qui minorait les ressources affectées au FNAL. Cela traduit donc une amélioration du solde de 116 M€, conduisant à un solde de -69,3 Md€.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion