Amendement N° 501 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 2334‑4 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon les modalités définies à l'article L. 5219‑8 du présent code. »
« 2° L'article L. 5219‑8 est ainsi modifié :
« a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les ressources retenues sont celles correspondant au territoire de chaque établissement public territorial et de la ville de Paris. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de territorialisation des ressources » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour l'application de l'article L. 2334‑4, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219‑2 constituent les groupements des communes membres de la Métropole du Grand Paris. Les établissements publics territoriaux sont considérés comme des groupements à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts. Pour l'application de la différence mentionnée au 2 de l'article L. 2334‑4 du présent code, les bases intercommunales retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus et perçus par la Métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de territorialisation des ressources. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte des précisions à l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture.
Le potentiel financier d'une commune tient compte de son appartenance intercommunale, au moyen de la ventilation de la richesse du groupement.
Le présent amendement vise à adapter le périmètre retenu, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, pour le calcul du potentiel financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris. Afin de tenir compte du rôle transitoire rempli par les établissements publics territoriaux, et d'assurer la neutralité de traitement des communes au regard du calcul opéré à l'échelle nationale, il est proposé de retenir les établissements publics territoriaux (EPT) au lieu de la Métropole du Grand Paris pour la ventilation des richesses.
Il ne s'agit donc pas de procéder à un calcul spécifique, mais de prévoir la territorialisation des ressources au niveau des EPT.
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