Amendement N° 535 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
II. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après la quarante-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Article L. 6331‑50 du code du travailChambres de métiers et de l'artisanat39 869
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à plafonner, au sens de l'article 46 de la loi de finances pour 2012, les taxes affectées aux conseils de la formation au sein des chambres de métiers de l'artisanat. Ce plafonnement se fait à niveau constant par rapport aux plafonds 2016, qui ne sont pas modifiés par la loi de finances pour 2017.
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