Amendement N° 544 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1)     Cet amendement procède tout d'abord à la minoration des crédits de la mission « Politique des territoires »  dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l'article relatif à la TICPE figurant en première partie du présent projet de loi de finances.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à hauteur de 184 392 € au titre du T2 et 10 022 € au titre du HT2.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Politique des territoires » est de 194 414 €.

2)    Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 195 000 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Politique des territoires ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 000 € sur le programme « Interventions territoriales de l'État », action 02 « Eau - Agriculture en Bretagne » ;

143 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » ;

15 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 02 « Revitalisation économique et emploi » ;

36 000 € sur le programme « Politique de la ville », action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie ».

3)    Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 9 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Politique des territoires ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

4 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » ;

5 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires ».

4)    Le présent amendement a par ailleurs pour objet d'abonder le programme 112 de  4 470 000 € d'autorisations d'engagement, destinées à compléter  les crédits 2017 des CPER   des régions Pays de la Loire et Occitanie.

Le Premier ministre, dans la lettre relative au nouveau dialogue entre l'État et la Région adressée aux Préfets de région le 8 mars 2016, a en effet souhaité engager une démarche de révision des Contrats de plan État-Région 2015-2020 (CPER).

Cette révision a pour objectif d'adapter les contrats signés en 2015 aux périmètres des nouvelles régions fusionnées et aux priorités des nouveaux exécutifs locaux.

Dans le cadre des négociations entre État et Régions, le Premier ministre a décidé l'inscription dans les CPER révisés d'une enveloppe complémentaire, traduisant l'effort soutenu de l'Etat au service de l'investissement dans les régions.

L'analyse des échéanciers des opérations bénéficiaires de cette enveloppe a permis d'identifier des besoins d'autorisations d'engagement (AE), spécifiques à l'exercice 2017.

5)  Enfin, le présent amendement procède à une majoration de 10 000 000 € des autorisations d'engagements et 1 410 729 € des crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

La troisième part, actuellement de 20 M€, de la première enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local est en effet majorée de 10 M€ en autorisations d'engagement et 1,4 M€ en crédits de paiement afin de renforcer le soutien aux grandes priorités d'aménagement du territoire.

Cette troisième part fera l'objet d'une sous-action de l'action 1 : « Attractivité économique et compétitivité des territoires » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Les crédits seront gérés par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).