Amendement N° 580 (Adopté)

Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, de 12 250 000 € à 13 250 000 € en cohérence avec le budget réel de l'organisme. Le rendement provisionnel de cette taxe en 2017 étant de 13 730 000 €, le reversement à l'État sera de 480 000 €, au lieu de 1 480 000 €.

Etant rappelé que CTC a déjà reversé à l'État 270 000 € en 2013, 852 000 € en 2014, 1 669 000 € en 2015, et encore 1 748 000 € prévus en 2016 compte tenu des recettes estimées à 13 998 000 €. Au final, CTC aura donc déjà contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 4 539 000 € en 4 ans.

CTC mène au titre d'une mission de service public, des actions d'intérêt général au profit des industries de sa filière, notamment des TPE et des PME implantées sur tout le territoire : activités de recherche et de développement, transferts technologiques, travaux de normalisation, tests et contrôles techniques, formation professionnelle, conseil, veille technologique, soutien à la création d'entreprises innovantes, accompagnement des entreprises à l'international, promotion du « Made In France » ...

Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014 à Monsieur le Ministre Emmanuel Macron, sur l'avenir des CTI et CPDE, a réaffirmé leur rôle en tant qu'outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l'amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits.

Dans son rapport, Madame Clotilde Valter rejette le principe du plafonnement des taxes affectées : « le plafonnement conduit donc, pour des sommes très modiques au regard du budget de l'État, à retirer à la recherche et à l'innovation des sommes qui permettraient aux PME et aux ETI de monter en gamme ».

Sa recommandation est ainsi de « généraliser la taxe affectée en harmonisant leur assiette et en corrigeant le plafonnement des recettes pour accompagner la dynamique des filières industrielles ».

Le PLF 2016 a pourtant revu à la baisse le plafond de taxe de CTC, lequel est passé de 12 500 000 € à 12 250 000 €.

CTC a une gestion rigoureuse, contrôlée par un Commissaire du Gouvernement, par le CGEFi et par la Cour des comptes qui vient de présenter ses recommandations suite au contrôle de la période de 2010 à 2014. La recommandation numéro 3, à destination de la Direction Générale des Entreprises (DGE), est sans ambiguïté : « Adapter périodiquement le plafonnement de la Taxe Fiscale Affectée de CTC en fonction des ambitions du contrat d'objectifs et de performance (COP) ».

Il semble peu cohérent qu'un acteur reconnu pour sa gestion et son utilité au service de la compétitivité des entreprises de sa filière soit pénalisé une nouvelle fois. Cela prive la filière, fortement exposée à la concurrence internationale, d'une ressource pour accompagner la reprise de son activité, au moment même où la filière est parvenue à se positionner au rang de 4ème exportateur mondial.

Il n'est pas remis en cause le fait de participer à la maîtrise des prélèvements obligatoires, mais la filière a déjà largement contribué et tout effort supplémentaire remet en cause sa capacité de soutien au développement industriel.

Enfin, la filière des industries du cuir qui a souhaité la mise en place d'une taxe fiscale affectée est pénalisée alors qu'elle s'est montrée vertueuse pour prendre en charge le financement d'actions collectives.

Il semble dès lors contreproductif de limiter les moyens de CTC lui permettant de remplir sa mission en faveur de la création d'entreprises, de l'innovation, de la formation professionnelle et du développement international des entreprises, lesquels constituent des objectifs prioritaires de l'État conformes à la Nouvelle France Industrielle.