Amendement N° 581 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« Le I de ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A. – Le I est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant :
« 0,10 € »
le montant :
« 0,123 € ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant :
« 0,075 € »
le montant :
« 0,092 € ».
V. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au tableau le tableau suivant :
« RégionPourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes8,639502889
Bourgogne-Franche-Comté5,569546967
Bretagne3,544502268
Centre-Val de Loire2,907770664
Corse1,261708228
Grand Est9,94007551
Hauts-de-France7,309268232
Île-de-France8,870628182
Normandie4,143821771
Nouvelle-Aquitaine12,99779547
Occitanie11,54531026
Pays de la Loire4,645416208
Provence-Alpes-Côte d'Azur11,16598454
Guadeloupe3,166746816
Guyane0,857975149
Martinique1,092497076
La Réunion2,34144977
»
VI. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« B. – Au huitième alinéa du X, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ».
VII. – En conséquence,compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« V. – Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« RégionGazoleSupercarburant
sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes4,856,86
Bourgogne-Franche-Comté4,997,06
Bretagne5,137,25
Centre-Val de Loire4,586,48
Corse9,8113,88
Grand Est6,178,72
Hauts-de-France6,759,55
Ile-de-France12,6017,82
Normandie5,467,72
Nouvelle-Aquitaine5,277,45
Occitanie4,947,00
Pays de la Loire4,316,11
Provence-Alpes Côte d'Azur4,155,87
»
« VI. – Le III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 1,739 € » est remplacé par le montant : « 1,74 € » ;
« 2° Au onzième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« 3° Le tableau du douzième alinéa est ainsi rédigé :
« DépartementPourcentage
Ain1,0671101
Aisne0,963881
Allier0,7653404
Alpes-de-Haute-Provence0,5538355
Hautes-Alpes0,4146541
Alpes-Maritimes1,5911653
Ardèche0,7501342
Ardennes0,6554837
Ariège0,3951366
Aube0,7223596
Aude0,7357937
Aveyron0,7681694
Bouches-du-Rhône2,297067
Calvados1,1180524
Cantal0,5775078
Charente0,6224964
Charente-Maritime1,0172063
Cher0,6412825
Corrèze0,7450724
Corse-du-Sud0,2196336
Haute-Corse0,2073852
Côte-d'Or1,1210858
Côtes-d'Armor0,9130832
Creuse0,4278758
Dordogne0,7704905
Doubs0,8590299
Drome0,8254283
Eure0,9684294
Eure-et-Loir0,8385012
Finistère1,038625
Gard1,0659744
Haute-Garonne1,6393912
Gers0,4632101
Gironde1,7806759
Hérault1,2836708
Ille-et-Vilaine1,1819261
Indre0,5928306
Indre-et-Loire0,9643345
Isère1,808174
Jura0,7016671
Landes0,736963
Loir-et-Cher0,6029961
Loire1,0987567
Haute-Loire0,5995454
Loire-Atlantique1,5194632
Loiret1,0833804
Lot0,6103411
Lot-et-Garonne0,522173
Lozère0,4120017
Maine-et-Loire1,1646972
Manche0,9590284
Marne0,921233
Haute-Marne0,5924987
Mayenne0,5418788
Meurthe-et-Moselle1,0417482
Meuse0,5405706
Morbihan0,9178942
Moselle1,5492863
Nièvre0,6205989
Nord3,0691757
Oise1,1073125
Orne0,6933792
Pas-de-Calais2,1760833
Puy-de-Dôme1,4142424
Pyrénées-Atlantiques0,9643866
Hautes-Pyrénées0,5776005
Pyrénées-Orientales0,6883213
Bas-Rhin1,3532916
Haut-Rhin0,9055673
Rhône0,601946
Métropole de Lyon1,3826618
Haute-Saône0,4557201
Saône-et-Loire1,0294833
Sarthe1,0396379
Savoie1,1406824
Haute-Savoie1,2749373
Paris2,3927667
Seine-Maritime1,6991643
Seine-et-Marne1,8864527
Yvelines1,732239
Deux-Sèvres0,6464434
Somme1,0692482
Tarn0,6680986
Tarn-et-Garonne0,4369076
Var1,3356808
Vaucluse0,736464
Vendée0,9320246
Vienne0,6695879
Haute-Vienne0,6114866
Vosges0,7454697
Yonne0,7605888
Territoire-de-Belfort0,2205049
Essonne1,5124595
Hauts-de-Seine1,9802733
Seine-Saint-Denis1,912194
Val-de-Marne1,5134356
Val-d'Oise1,5755737
Guadeloupe0,692981
Martinique0,514858
Guyane0,332005
La Réunion1,440437
Total100
»
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'actualiser les compensations de transfert de compétences vers des collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leurs sont affectées.
En premier lieu, il tire les conséquences des mesures de compensation pérennes inscrites au projet de loi de finances rectificatif pour 2016 :
- 1 284 608 € s'agissant du transfert de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
- 18 477 € au titre du transfert des centres de ressources, de performances et d'expertises sportives prévu par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
- 15 161 € au titre des transferts prévus par la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
- 1 325 033 € au titre de la mise en place de la réforme licence-master-doctorat dans les formations de masseur-kinésithérapeute ;
- 1 800 027 € au titre de l'ajustement de la compensation résultant de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et au dialogue social.
En second lieu, il augmente les montants attribués aux régions. Cette hausse est de 2 394 013 € pour la compensation des transferts intervenus avec la loi MAPTAM (gestion des fonds européens) et de 5 282 700 € pour ceux intervenus avec la loi NOTRe (dépenses d'action sociale).
Enfin, il procède à des ajustements divers au titre :
- De la compensation des charges nouvelles résultant de la deuxième année universitaire de mise en place du nouveau diplôme de masseur kinésithérapeute résultant de l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme de masseur kinésithérapeute (1 862 996 €) ;
- De la compensation à la collectivité territoriale de Corse des dépenses d'actions sociales liées au transfert d'un ouvrier des parcs et ateliers (662 €) ;
- De la compensation aux départements des dépenses susmentionnées (302 452 €).
Symétriquement, il sera proposé, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une série d'amendements ayant pour objet, en application des transferts susmentionnés de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.
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