Amendement N° 582 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT à son niveau de 2012.

FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la filière.

Le FRANCECLAT est un outil vertueux et indispensable au développement de la filière. Rappelons que les nombreuses actions mises en place par FRANCECLAT permettent de soutenir les TPE et PME les plus fragiles, d'encourager l'innovation, de promouvoir le « Made in France » et d'accompagner les industries de main d'œuvre dans leur développement. En réduisant le budget de FRANCECLAT, ce sont des entreprises qui sont mises en difficulté et des emplois qui sont détruits dans nos territoires. Le plafond des taxes affectées, fixé à un niveau trop bas, empêche FRANCECLAT de réaliser l'ensemble de ses missions, nécessaires aux TPE et PME de sa filière

Cette situation est en contradiction avec les conclusions du rapport de Clotilde Valter sur les CTI et les CPDE. Il proposait en effet de préserver les ressources des CPDE en préconisant de : « reconduire les TFA existantes en supprimant leur plafonnement ou du moins en ajustant le plafonnement, taxe par taxe, afin qu'aucune n'atteigne le plafond fixé ».

Alors que les premiers signes de reprise se font sentir pour certaines entreprises, après plusieurs années de crise et de difficultés économiques, il est vital de ne pas casser cette dynamique en supprimant les dispositifs qui soutiennent ce redémarrage économique et permettent aux entreprises de pouvoir créer de la croissance à nouveau. Les actions des CPDE font précisément partie de ces activités qui permettent aux entreprises de créer de nouveaux emplois, de renouer avec l'export, d'innover, bref, de croître à nouveau, comme l'a reconnu le Premier ministre en déclarant que les CPDE « contribuent à l'amélioration de la compétitivité des entreprises, de leur productivité et à leur capacité d'adaptation aux besoins du marché. ».

En résumé cet amendement vise à rétablir le plafond de la taxe affectée au FRANCELAT à son niveau de 2012 (qui pourrait être relevé en fonction de l'indice des prix) en cohérence avec le budget réel de cet organisme et avec la stratégie du Gouvernement sur la nouvelle France industrielle et sur la stabilisation des charges des entreprises durant le quinquennat.