Amendement N° 583 (Adopté)

L'article 17 du projet de loi de finances 2017 affecte le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France au FNAL et à la Société du Grand Paris. Cet article a pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 57 de la loi de finances pour 2006 qui attribuent 80,25 % de cette taxe à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au titre de la compensation accordée par l'État en contrepartie de la perte de recettes des collecteurs associés de l'UESL, du fait du relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs à la PEEC de 10 à 20 salariés en 2005, alors que ceux-ci continuent à servir des prestations aux employés de ces entreprises.

Cette perte de recette est couverte par une compensation d'un montant de 133 millions d'euros par an, qui a fait l'objet d'un engagement durable de l'État lors de la signature de la convention quinquennale visée au treizième alinéa de l'article L 313‑3 du code de la construction et de l'habitation.

L'UESL - Action Logement, dont la réforme est en cours de finalisation, a besoin de visibilité et de stabilité quant à ses ressources afin de pouvoir assurer les engagements pris au titre de la convention quinquennale précitée sur la base d'une soutenabilité financière intégrant la compensation de 133 millions d'euros et de pouvoir s'affirmer aux côtés des pouvoirs publics, comme un opérateur global œuvrant pour le logement des salariés, la mixité urbaine et les politiques publiques, tout en continuant à servir sans discrimination des services aux entreprises de 10 à 20 salariés, non cotisantes.