Amendement N° 597 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« décembre »
le mot :
« novembre ».
II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième occurrences du même mot.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de modifier ainsi le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : en faisant référence à l'inflation constatée en glissement annuel et non à la moyenne d'une année civile, il s'agit d'éviter de retarder le calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités locales.
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