Amendement N° 599 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mme Rabault, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4271 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017
Article 50 quaterdecies
Rédiger ainsi cet article :
« Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit de mentionner précisément la possibilité de décision.
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