Amendement N° 5S (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 47 à 52 les six alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334‑2 :
« - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;
« - plafonnée à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;
« - plafonnée à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.
« Ce plafond s'applique uniquement à la population de la commune concernée et n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant. » »
Exposé sommaire :
Amendement de réécriture des dispositions introduites par l'amendement 640 de Joël Giraud.
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