Amendement N° 601 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CF160 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« second alinéa de l'article 289 E et l'article 1729 Cbis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées »
les mots :
« présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le nouveau dispositif proposé ne soit applicable qu'à compter du 1er janvier 2018, ce délai étant destiné à permettre l'élaboration des textes réglementaires et des normes techniques requis pour l'application de cet article.
Un tel délai apparaît également comme un minimum pour laisser le temps à l'administration et aux entreprises concernées de se familiariser avec leurs nouvelles obligations légales et réglementaires et de se doter des outils technologiques nécessaires pour pouvoir procéder à ce télé-signalement.
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