Amendement N° 607 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les maîtres d'ouvrage désignés par les contrats conclus entre l'État et les métropoles ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi que, pour la troisième part, les maîtres d'ouvrage désignés dans le cadre d'un contrat conclu entre l'État et les métropoles ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 2. Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, une partie des crédits attribués au titre de la première part et de la troisième part de la première enveloppe et au titre de la seconde enveloppe peut financer des dépenses de fonctionnement non récurrentes, notamment relatives à des études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite, en ce qui concerne la première part de la première enveloppe et la seconde enveloppe, de 15 % du montant total de la subvention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser les règles de répartition des crédits attribués au titre de la première enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement local créée à l'article 60 du PLF 2017.
La première part dédiée au soutien des projets à inscrire dans les contrats conclus entre l'État et les métropoles pourra bénéficier non seulement aux métropoles elles-mêmes et à leurs communes membres mais aussi à divers maîtres d'ouvrage engagés dans la réalisation de ces contrats et désignés par ces contrats.
De même, la troisième part consacrée aux grandes priorités d'aménagement pourra bénéficier non seulement aux communes et aux EPCI mais aussi aux maîtres d'ouvrage désignés dans le cadre de contrats conclus avec l'État.
Par ailleurs, la première et la troisième part pourront, comme l'enveloppe destinée aux contrats de ruralité, financer à la fois des dépenses d'investissement et des dépenses non récurrentes de fonctionnement (expertises, études, animation). Le champ de ces dépenses de fonctionnement, initialement limité aux études, est élargi, avec une limite, pour la première part de la 1ère enveloppe et pour la seconde enveloppe, à 15 %, contre 10 % dans la version actuelle de l'article.
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