Amendement N° 624 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. – L'alinéa 16 est complété par les mots : « , du Département de Mayotte, des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi que des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « départements », insérer les mots : « , au Département et collectivités visées au premier alinéa ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , de l'assemblée ou de l'organe compétent de la collectivité ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « département », insérer les mots : « ou la collectivité concernée ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « département », insérer les mots : « ou la collectivité ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités visées au premier alinéa du A ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « département », insérer les mots : « ou la collectivité ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités ».
X. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « département », insérer les mots : « ou la collectivité concernée ».
XI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « département », insérer les mots : « ou la collectivité ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , de l'assemblée ou de l'organe compétent de la collectivité de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
XIII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « département », insérer les mots : « ou la collectivité ».
XIV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « département », insérer les mots : « ou de la collectivité ».
XV. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « département », insérer les mots : « ou à la collectivité ».
XVI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « département », insérer les mots : « ou la collectivité concernée ».
XVII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou départementales » les mots : « , départementales ou locales ».
XVIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , de l'assemblée ou de l'organe compétent de la collectivité concernée ».
XIX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « département », insérer les mots : « ou la collectivité ».
XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou de l'assemblée délibérante de la collectivité, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, rappelant expressément l'application du II et III de l'article 50 aux collectivités des outre mer.
La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements ou collectivités d'outre-mer qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social, dans le cadre d'un contrat pluriannuel.
L'amendement proposé rappelle expressément par souci de clarté rédactionnelle, le bénéfice du fonds d'appui aux politiques d'insertion à l'ensemble des départements dont le Département de Mayotte, aux collectivités de la Martinique et de la Guyane, ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Peuvent par ailleurs bénéficier du fonds La Réunion et La Guadeloupe.
Cet amendement garantit la cohérence entre le champ d'application du fonds d'appui aux politiques d'insertion et celui des conventions d'appui aux politiques d'insertion, dont la signature emporte le bénéfice du fonds par le département ou la collectivité des outre-mer.
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