Amendement N° 633 (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Fourage.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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