Sous-Amendement N° 646 à l'amendement N° 643 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Le Fur.
I. - Supprimer les alinéas 11 et 14 .
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La DCRTP est une dotation visant à respecter l'engagement du législateur de garantir qu'aucune collectivité ne soit conduite à vois ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle.
Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités et seules celle ne bénéficiant pas d'un retour CVAE à hauteur de l'ancienne taxe professionnelle en bénéficient.
Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser des collectivités déjà fragilissées.
C'est injuste, inéquitable et contre péréquateur.
L'amendement n°643 du gouvernement tente de limiter l'effort demandé aux diverses collectivités mais fait toujours peser sur les régions une charge injuste.
C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'amendement n°643.
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