Sous-Amendement N° 647 à l'amendement N° 643 (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I .- A l'alinéa 11 remplacer la valeur « 99 938 210 € » par la valeur « 94 198 573€ »

II. - A l'alinéa 14 remplacer la valeur « 617 608 802€ » par la valeur « 673 993 016€ »

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à limiter l'effort demandé aux régions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion