Amendement N° 651 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL(en euros)
Numérode ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés60 298 000 000
1301Impôt sur les sociétés59 138 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées13 079 619 000
1499Recettes diverses2 662 107 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques10 584 157 177
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques10 584 157 177
16. Taxe sur la valeur ajoutée203 884 988 000
1601Taxe sur la valeur ajoutée203 884 988 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes31 793 292 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)1 904 192 000
1711Autres conventions et actes civils524 000 000
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès180 936 000
1716Recettes diverses et pénalités268 928 000
1755Amendes et confiscations62 000 000
1756Taxe générale sur les activités polluantes293 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales44 374 340 000
3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement30 860 013 000
3107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 053 485 000
3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 099 453 000
3123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale536 450 000
3126Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle50 867 000
3134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle389 325 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne18 690 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne18 690 000 000
Récapitulation des recettes du budget général(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017
1. Recettes fiscales401 230 056 177
13Impôt sur les sociétés60 298 000 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées13 079 619 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques10 584 157 177
16Taxe sur la valeur ajoutée203 884 988 000
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes31 793 292 000
Total des recettes brutes (1 + 2)415 735 318 177
3. Prélèvements sur les recettes de l'État63 064 340 000
31Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales44 374 340 000
32Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne18 690 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 352 670 978 177
Comptes de concours financiers(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017
Avances à l'audiovisuel public3 930 563 429
01Recettes3 930 563 429
Total pour les comptes de concours financiers ………………………………………………… 127 224 578 563127 224 578 563
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 401 230 427 369
A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 108 834 108 834
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 292 396 318 536
Recettes non fiscales ............................................................................ 14 505
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... 306 902 318 536
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne ...................... 63 064
Montants nets pour le budget général ............................................. 243 837 318 536- 74 698
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ......... 3 930 3 930
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours ................................................................................. 247 767 322 466
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 2 135 2 135 0
Publications officielles et information administrative ..................... 192 177+ 15
Totaux pour les budgets annexes .................................................... 2 328 2 312+ 15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 53 53
Publications officielles et information administrative ...........................»»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 2 381 2 366 15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale .......................................................... 76 804 76 143+ 662
Comptes de concours financiers ........................................................ 127 225 126 893+ 331
Comptes de commerce (solde) ..........................................................xx + 4 360
Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................xx + 59
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx + 5 412
Solde général .......................................................xx - 69 271
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes115,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)2,4
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer69,3
Autres besoins de trésorerie0,9
Total185,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants- 5,1
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État1,0
Autres ressources de trésorerie4,5
Total185,4
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 13, substituer au montant :
« 65,7 milliards d'euros »
le montant :
« 72,2 milliards d'euros ».
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer au nombre :
« 1 945 147 »
le nombre :
« 1 944 325 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'incidence de plusieurs modifications apportées au projet de loi de finances pour 2017.
A l'issue de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2017 anticipait un déficit budgétaire de 69,3 Md€. Le présent amendement procède à plusieurs modifications sur les recettes et dépenses mais maintient le déficit budgétaire à 69,3 Md€ :
- les recettes fiscales nettes sont minorées de 0,4 Md€ ;
- les prélèvements sur recettes opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont majorés de 0,1 Md€ ;
- le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est minoré de 0,4 Md€ ;
- les dépenses nettes du budget de l'État sont minorées de 0,1 Md€ pour tenir compte d'informations nouvelles et d'éléments de coordination avec le PLFR pour 2016.
I.Les recettes fiscales nettes de l'État sont minorées de 357 M€ par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
1)La prise en compte des dispositions inscrites au projet de loi de finances rectificative pour 2016, notamment suite à la révision de la croissance pour 2016, conduit à minorer de 373 M€ les recettes fiscales nettes pour 2017
Le présent amendement tire les conséquences en 2017 des dispositions inscrites au PLFR pour 2016 :
Les recettes d'impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont minorées de 280 M€ du fait :
-de l'impact de la révision du taux de croissance pour 2016 (‑200 M€) ;
-de la réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, prévue à l'article 34 du PLFR pour 2016 (-80 M€).
Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette sont minorées de 80 M€. Cette diminution s'explique :
-d'une part, par la reprise en base de la moins-value prise en compte dans les prévisions de recettes inscrites au PLFR pour 2016 suite à la révision du taux de croissance pour 2016 (‑200 M€) ;
-d'autre part par le vote de l'amendement du Gouvernement n° 507, qui ajuste la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale (+120 M€).
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 13 M€.
Cette diminution s'explique notamment par la prise en compte de l'impact en 2017 de deux dispositions inscrites en PLFR pour 2016 :
-les recettes diverses (ligne 1499) sont minorées de 250 M€ du fait de l'article 31 du PLFR pour 2016, qui prévoit la mise en conformité la contribution de 3 % sur les dividendes distribués ;
-les recettes au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (ligne 1756) sont majorées de 49 M€ du fait de la poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la TGAP, inscrite à l'article 24 du PLFR pour 2016.
Cette révision à la baisse est toutefois partiellement compensée par la reprise des plus-values constatées en fin d'année sur les recouvrements de plusieurs lignes de recettes et prises en compte dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, à hauteur de 188 M€ au total :
-les recettes issues des donations (ligne 1705) sont majorées de 100 M€ ;
-les recettes au titre des autres conventions et actes civils (ligne 1711) sont majorées de 48 M€ ;
-les recettes de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (ligne 1714) sont majorées de 13 M€ ;
-les recettes diverses et pénalités (ligne 1716) sont majorées de 16 M€ ;
-les recettes issues des amendes et confiscations (ligne 1755) sont majorées de 11 M€.
2)Les dispositions votées en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 à l'Assemblée nationale conduisent à majorer les recettes fiscales nettes de 16 M€
Les recettes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501) revenant à l'État sont minorées de 10 M€ suite à l'actualisation des transferts aux collectivités territoriales (amendement n° 581).
Les autres recettes fiscales nettes sont revues à la hausse de 26 M€ suite à la révision à la baisse de 26 M€ des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, par coordination avec la modification du taux de revalorisation des valeurs locatives (0,4 % contre 0,8 %) votée en première lecture du PLF 2017 à l'Assemblée nationale (amendement n°565).
II.Le solde des comptes spéciaux est inchangé par rapport au texte adopté en première lecture
Le solde des comptes spéciaux est inchangé, la baisse des dépenses du compte de concours financier relatif à l'audiovisuel public de 0,5 M€ étant compensée par une baisse des recettes à due concurrence.
Cet amendement tire les conséquences des amendements votés en première lecture qui ont substitué à la hausse de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) de 1 euro inscrite dans le projet de loi de finances une augmentation du plafond de l'affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à France Télévisions. En effet, afin que France Télévisions bénéficie de la même dotation hors taxes que celle sous-jacente au PLF, sa dotation toutes taxes comprises inscrite sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » doit être diminuée de 0,5 M€, dans la mesure où l'affectation de TOCE n'est pas soumise à la TVA contrairement à la CAP.
III.Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 0,1 Md€
Cette évolution traduit deux effets :
- D'une part, l'amendement n° 648 du Gouvernement réduit le gage global à financer sur les variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités de 160 M€ ;
- D'autre part, l'amendement n° 515 du Gouvernement minore les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 32 M€ pour prendre en compte le transfert du financement des équipements structurants des services d'incendie et de secours (SIS), auparavant porté par la dotation globale de fonctionnement des départements, vers le programme 161 « Sécurité civile » du budget général, ce mouvement étant neutre sur la norme de dépense.
IV.Le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne est minoré de 0,4 Md€
Initialement estimé à 19 082 M€ pour 2017, le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne est minoré de ‑ 392 M€ afin de tenir compte de l'adoption du budget de l'Union pour 2017 par le Parlement européen intervenue le 1er décembre dernier.
V.Les dépenses du budget de l'État sont réduites par anticipation de 0,1 Md€ par rapport à la première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale
1)Il s'agit tout d'abord d'une série d'ajustements de faible ampleur et neutres sur le solde et la norme de dépense
Les amendements n° 558, 557, 551, 550, 549, 564, 566, 544, 537, 536 et 542 du Gouvernement minorent les crédits de 11 missions pour un montant total de 9,3 M€ afin de prendre en compte différents mouvements de décentralisation, dont notamment le transfert de la gestion des fonds européens aux régions.
L'amendement n° 539 du Gouvernement met également en place le transfert – neutre sur le solde budgétaire et sur la norme – entre les crédits de la mission « Sécurités » et les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales au titre du financement des équipements structurants des services d'incendie et de secours, majorant les dépenses de l'État de 32 M€ (cf.supra).
2)Une deuxième série d'amendements visent à prendre en compte des informations nouvelles conduisant à modifier les crédits de certaines missions
L'amendement n° 541 du Gouvernement majore les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » de 55 M€ en 2017 afin de compléter le financement du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles.
L'amendement n° 560 du Gouvernement procède à une majoration de 30 M€ des crédits du programme « Immigration et asile » afin de compléter les crédits inscrits sur ce programme en première lecture du PLF par l'Assemblée nationale suite à une réévaluation des coûts de l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile.
L'amendement n° 563 du Gouvernement minore les crédits de la charge de la dette de 212 M€ par coordination avec les hypothèses de taux à court terme retenues dans le cadre du PLFR – plus favorables que celles retenues initialement en PLF.
Enfin, conformément aux souhaits émis par les commissions des finances des deux assemblées, il est procédé à la répartition de 146,5 M€ de crédits au total sur l'ensemble des programmes correspondants.
VI.Le tableau de financement est modifié pour refléter la baisse du besoin de financement de l'État en 2017
Le tableau de financement de l'État pour 2017 est actualisé pour prendre en compte la baisse du besoin de financement de l'État résultant des évolutions intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances. Ces évolutions découlent uniquement de l'actualisation du montant des amortissements pour 2017.
Du fait de rachats supplémentaires de titres arrivant à échéance en 2017, réalisés au dernier trimestre 2016, les amortissements de dette à moyen et long terme, y compris suppléments d'indexation versés à l'échéance, sont réduits de 6,6 Md€. Ils s'établissent désormais à 115,2 Md€ contre 121,8 Md€ dans le projet de loi de finances initial.
Au total, le besoin de financement de l'État est donc réduit de 6,6 Md€, à 185,4 Md€ contre 192,0 Md€ dans le projet de loi de finances initial.
Cette baisse est intégralement imputée sur la variation des disponibilités en fin d'année. Celle-ci serait de 1,0 Md€, contre 7,6 Md€ dans le projet de loi de finances initial.
La diminution des amortissements pour 2017 augmente de 6,5 Md€ le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. Elle est portée à 72,2 Md€, contre 65,7 Md€ en projet de loi de finances.
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