Sous-Amendement N° 658 à l'amendement N° 304 (Adopté)

L'amendement parlementaire n°304 vise à préciser les modalités de versement de la subvention allouée par l'État via la CNSA aux MPDH. Celle-ci sera versée en application d'un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, qui fixera le montant alloué à chaque MDPH, conformément aux engagements de l'État pris dans les conventions constitutives des GIP MDPH. Cet arrêté fixant le montant d'une nouvelle charge inscrite en section III du budget de la CNSA doit également être contresigné du ministre chargé du budget. Tel est le sens du présent amendement.