Sous-Amendement N° 667 à l'amendement N° 222 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 16 décembre 2016 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.  – À l'alinéa 3, substituer au mot :

«  situation »

le mot:

«  dynamique » ;

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

«  avis »,

insérer le mot :

«  conforme ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel et précision sur les modalités d'agrément des territoires pouvant bénéficier de l'expérimentation.

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