Sous-Amendement N° 667 à l'amendement N° 222 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 décembre 2016 par : M. Pupponi.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« situation »
le mot:
« dynamique » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et précision sur les modalités d'agrément des territoires pouvant bénéficier de l'expérimentation.
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