Sous-Amendement N° 668 à l'amendement N° 653 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 décembre 2016 par : M. Goldberg.
I.– À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« a été prise »
les mots :
« entre en vigueur »
II.– En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« acquis avant la date à laquelle la délibération a été prise »
les mots :
« ayant bénéficié d'une décision de subvention ou de prêt avant la date à laquelle la délibération entre en vigueur »
III.– En conséquence à l'alinéa 18, substituer aux mots :
« acquis, ou améliorés, »
les mots :
« ayant bénéficié d'une décision de subvention ou de prêt »
Exposé sommaire :
Les modifications proposées visent à sécuriser les modalités d'entrée en vigueur du nouveau dispositif, suite à des échanges avec les représentants des bailleurs sociaux.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration, il s'agit d'éviter une remise en cause de l'exonération de TFPB pour des opérations qui, même si l'acte d'acquisition n'a pas encore été signé, ont déjà été agrées par le représentant de l'État (agrément qui correspond à la décision de subvention ou de prêt aidé). En effet, dès le stade de l'agrément, on doit considérer que ces opérations sont déjà engagées (montage du dossier, plan de financement, démarches administratives) et que la décision d'agrément engage la responsabilité du représentant de l'État quant au régime fiscal applicable.
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