Sous-Amendement N° 670 à l'amendement N° 653 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
I. - À l'alinéa 5, substituer au taux :
« 50% »
le taux :
« 25% ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à conserver l'esprit initial de l'article 50 sexies qui fixe le taux de logements sociaux à partir duquel une commune peut bénéficier du présent dispositif de droit d'option à 25%.
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