Amendement N° 6S (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. - Supprimer les alinéas 5 à 7
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revenir sur les dispositions adoptées à l'amendement 252 limitant la hausse ou la baisse du FPIC car ces dispositions remettent en cause le fonctionnement même du dispositif.
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