Amendement N° CF114 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Cherki, M. Juanico, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Hamon, M. Galut, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Joron, Mme Gourjade, M. Aboubacar, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Dagoma, Mme Zanetti, Mme Capdevielle.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XVI. – Après le XII de l'article 235ter ZD du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.
En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).
Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.
Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une trajectoire ascendante, ce renforcement de l'Agence française de développement doit lui permettre en priorité de développer sa politique de dons-projets à destination des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. En effet, les augmentations de l'aide au développement prévues dans ce PLF sont bienvenues mais insuffisantes au regard des coupes effectuées depuis 2011, de plus de 20 %, soit près 700 millions d'euros, dont 70 % sur le programme 209, « solidarité à l'égard des pays en développement », qui finance principalement les dons vers les pays les plus pauvres.
Ces montants permettront d'accroître la capacité de l'AFD à financer le développement des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sous forme de dons, en adéquation avec les priorités définies dans la loi n° 2014773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Ils permettront, en outre, en partie de traduire budgétairement l'augmentation de l'aide française de 4 milliards d'euros d'ici à 2020 annoncée par le Président de la République dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies en 2015.
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