Amendement N° CF124 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Giraud, M. Jérôme Lambert.
I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 30 892 013 000 »
le montant :
« 26 954 460 429 ».
II. – Après l'alinéa 2, rédiger ainsi la fin de l'article :
« II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane selon les modalités définies aux III à XII du présent article.
« III. – La fraction définie au II est établie en appliquant aux recettes nettes de l'année un taux défini par le ratio entre :
« 1° la somme :
« a) de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2016 aux articles L. 4332‑4, L. 4332‑7 et L. 4332‑8 du code général des collectivités territoriales minorées de 451 000 000 euros dans les mêmes conditions que celles prévues en 2016 à l'avant dernier alinéa de l'article L. 4332‑7 du même code ;
« b) du montant de la dotation générale de décentralisation notifié en 2016 à la collectivité territoriale de Corse en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° les recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées en 2016.
« Au titre des trois premiers trimestres de l'année 2017, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2016 inscrites dans le tome I du voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2017.
« Pour le dernier trimestre de l'année 2017, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2016 constatée dans la loi de règlement pour 2016.
« IV. – Le montant affecté en application du II est réparti en 2017 entre chaque collectivité proportionnellement à la somme :
« a) pour les régions, le département de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2016 à chaque région minorée de la quote-part de chaque région dans le prélèvement 2017 au titre de contribution au redressement des finances publiques s'élevant à 451 000 000 euros.
« b) pour la collectivité de Corse du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2016.
« V. – Au dernier trimestre de 2017, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du II au titre des trois premiers trimestres de l'année 2017. Les versements effectués en application du II sont ajustés à la hausse ou à la baisse d'un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de 2017 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du III et les versements effectivement réalisés durant cette même période.
« VI. – À compter de 2018, la fraction régionale du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définie en 2017 est augmentée afin d'intégrer un montant de 450 millions d'euros correspondant au montant à répartir en application du I de l'article 62quater.
« VII. – La fraction définie au VI est établie en appliquant aux recettes nettes de l'année un taux défini par le ratio entre :
« 1° la somme :
« a) du produit correspondant à la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive pour 2017 définie au III ;
« b) d'un montant de 450 millions d'euros correspondant au montant à répartir en application du I de l'article 62quater.
« 2° les recettes nettes encaissées en 2017.
« Au titre des trois premiers trimestres de l'année 2018, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 inscrites dans le tome I du voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2018.
« A compter du dernier trimestre de l'année 2018, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 constatée dans la loi de règlement pour 2017.
« VIII. – Le montant affecté en application du VI est réparti annuellement entre chaque collectivité proportionnellement à leur part dans le produit correspondant à la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive pour 2017, et leur part dans le montant perçu au titre du b du 1° du VII .
« IX. – Si, pour les régions, le département de Mayotte et les collectivités de Guyane et de Martinique, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée au titre du VII, VIII et XI représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2016 minorées de 443,2 millions d'euros prévues aux articles L. 4332‑4, L. 4332‑7 et L. 4332‑8 du code général des collectivités territoriales et de leur part dans le montant perçu au titre dub du 1° du VII, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État.
« X. – Si, pour la collectivité territoriale de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée au titre du VII, VIII et XI représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2016 minorées de 7,8 millions d'euros en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4 ainsi que L. 4332‑4, L. 4332‑7 et L. 4332‑8 du code général des collectivités territoriales et de leur part dans le montant perçu au titre dub du 1° du VII, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État.
« XI. – Au dernier trimestre de 2018, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du VI au titre des trois premiers trimestres de l'année 2018. Les versements effectués en application du VI sont ajustés à la hausse ou à la baisse d'un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de 2018 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du VII et les versements effectivement réalisés durant cette même période.
« XII. – Le produit affecté à chaque région fait l'objet de versements mensuels par douzièmes.
« XIII. – À compter de 2017, la troisième section du deuxième chapitre du titre III du troisième livre de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
« XIV. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le dispositif de transfert de TVA aux régions souhaité par le Gouvernement pour l'avancer à 2017 en lieu et place de 2018 comme voté en première lecture. Cet amendement n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Etat puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA.
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