Amendement N° CF130 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées à l'agence nationale de contrôle du logement social.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.
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