Amendement N° CF149 (Rejeté)

Cet amendement supprime la création d'une nouvelle taxation des résultats, dit « impôt sur les bénéfices détournés », réalisés par une entité juridique domiciliée ou établie hors de France, sur ses activités (ventes ou prestations de services) dès lors qu'elles sont effectuées :

– par le biais d'un établissement stable en France,

– par une personne morale ou physique, en France ou hors de France, quand il peut être « vraisemblable » de considérer que son objectif est d'éluder l'impôt.

Ce nouvel impôt devrait entrer dans le champ d'application des conventions fiscales. En effet, les conventions fiscales conclues par la France s'appliquent à l'impôt sur les sociétés (IS) et « aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient » selon la convention modèle de l'OCDE. L'« impôt sur les bénéfices détournés » étant de nature identique ou analogue à l'IS, il doit donc respecter les dispositions conventionnelles signées par la France.

Or, l'établissement stable tel qu'il est défini dans le présent article ne correspond pas à la définition retenue par les conventions fiscales signées par la France : elle ne peut donc pas se voir attribuer les revenus générés dans ce cas.

Par ailleurs, les travaux en cours de l'OCDE dans le cadre du BEPS prévoient d'apporter des modifications aux conventions fiscales bilatérales via l'instrument multilatéral, notamment sur la définition de l'établissement stable. Ainsi, toute action isolée ou unilatérale d'un État entre en contradiction avec l'esprit des travaux BEPS pour lesquels la coordination intergouvernementale est un gage de réussite.

Enfin, cet article envoie un message particulièrement négatif à nos partenaires économiques puisqu'il vise à imposer en France des résultats d'entreprises situées hors de nos frontières sur une simple considération, dont ni les contours, ni les moyens d'évaluation ne sont précisés. Cette mesure discrétionnaire, outre qu'elle semble peu défendable juridiquement, est source d'insécurité.