Amendement N° CF155 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. »

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence. Il s'agit de préciser la date d'application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte des délais prévisibles de promulgation et de mise en œuvre de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui réforme notamment le statut et les missions des résidences hôtelières à vocation sociale.

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