Amendement N° CF158 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  dernier alinéas du I »

les mots :

«  troisième alinéas du VI ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion