Amendement N° CF163 (Retiré)

Les signes d'une reprise de l'activité dans le secteur de la construction sont présents. Toutefois, la hausse de la production de logements est subordonnée à l'offre de fonciers constructibles. Dans ce contexte, la transformation de locaux industriels et d'activité inutilisés, voire des friches industrielles, en logements constitue un moyen d'accroître cette offre.

Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article 210 F du code général des impôts, qui vise à inciter les entreprises à céder des locaux destinés à être transformés en logements, en contrepartie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %, ne vise que les locaux à usage de bureaux ou de commerce.

En 1ère lecture, la Commission des finances a retenu un élargissement du dispositif aux locaux à vocation industrielle, ce qui aura un effet très positif dans de nombreuses anciennes communes industrielles où ces friches représentent souvent l'essentiel du foncier disponible. Néanmoins, les locaux d'activité demeurent exclus du dispositif, alors qu'ils représentent une source de production de logements importante.

A ce jour, on estime que, sur la région Ile de France, cette faculté permettrait la construction d'environ 10 000 logements. Il est donc à nouveau proposé d'élargir également ce dispositif aux locaux à vocation artisanale.

Un risque d'effet d'éviction de l'artisanat en centre-ville a été soulevé en commission. Néanmoins, il est important de rappeler que les Maires conserveront, par le biais des autorisations de changement de destination intégrées dans les permis de construire ou les déclarations préalables, une certaine maitrise sur ces projets.