Amendement N° CF168 (Retiré)

Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :

« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »

Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la politique de la ville et du logement. Depuis le 1er janvier 2015, un taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans une bande de 300 mètres autour d'eux. Cette mesure, qui permet de renforcer la mixité sociale des quartiers les plus ségrégés, rencontre un vif succès. En Ile-de-France, 27 % des ventes en accession à la propriété se sont faites en 2015 dans et autour des QPV contre presque 0 % avant. L'élargissement de la bande à 500 mètres, comme c'était le cas pour la « TVA ANRU » jusqu'en 2014, favorisera le maintien ou l'arrivée de classes moyennes dans les villes les plus populaires où se concentrent les QPV.

En première lecture, le gouvernement a proposé un dispositif qui permet de traiter les cas marginaux d'opérations, intégrées dans les conventions ANRU, qui seraient « à cheval » entre une bande de 300m et une bande de 500m. Si cet amendement traite probablement de situations concrètes, il est très éloigné de l'annonce du Président de la République. Le présent amendement vise donc à mettre en œuvre l'annonce initiale du Président de la République. Son « coût » est estimé à environ 40 millions d'euros.