Amendement N° CF173 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Hammadi.
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« dont le terrain d'assiette de la demande de permis est ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Conformément aux annonces du Président de la République au printemps dernier, le présent projet de loi a été amendé pour étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Plus précisément, seraient éligibles les logements compris dans « un ensemble immobilier » partiellement compris dans la bande 0-300m d'un QPV du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine et entièrement compris dans une bande de 300-500m de ces quartiers, toutes autres conditions étant remplies par ailleurs (plafonds de ressources et de prix).
Toutefois, la notion d'ensemble immobilier soulève des ambigüités auxquelles il est proposé de remédier en précisant cette notion, pour viser le terrain d'assiette de la demande de permis, qui constitue le fait générateur de l'entrée en vigueur de cette mesure.
Lever cette incertitude participe à l'efficacité immédiate de ces dispositions, de nature à redynamiser la mixité sociale dans ces quartiers.
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