Amendement N° CF181 (Retiré)

Le présent amendement tire les conséquences des nombreux échanges qui ont eu lieu sur cet article suite à son adoption en 1ère lecture. Il propose donc de restreindre le dispositif de droit d'option des collectivités aux exonérations liées à l'ANRU, à l'ANAH et celles relatives aux structures d'hébergement temporaire d'urgence. La question de l'abattement de 30 % en QPV a quant à elle trouvé une résolution satisfaisante par l'adoption dans le PLFR 2016 d'un article 23 ter, qui reprend le dispositif proposé dans le cadre du Projet de loi Égalité et citoyenneté.