Amendement N° CF187 (Non soutenu)

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

«  2°bis Après l'article L. 2336‑7, il est inséré un article L. 2336‑8 ainsi rédigé :

«  Art. L. 2336‑8. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui étaient contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, en application de l'article L. 2336‑3 du même code, l'année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds, également en application de l'article L. 2336‑3 du même code, reversent à compter de 2017 le montant de cette contribution aux communes membres de leur nouvel ensemble intercommunal classées parmi les deux cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334‑16 et les trente premières communes classées en fonction du 2° du même article L. 2334‑16 du même code et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire, dont les critères de répartition sont ceux cités au VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts sauf accord local pris dans les conditions de majorité prévues au 2° du II de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales. »